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À l’alinéa 10, supprimer le mot : « telle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite les prescriptions de restauration de la continuité écologique des cours d’eau aux capacités financières du propriétaire d'un moulin à eau et à la rentabilité de l’exploitation. Il place l’intérêt financier du projet avant les enjeux d’atténuation de ses impacts environnementaux et ce...

À l’alinéa 29, insérer après le mot : « ouvrage », le mot : « flottant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de conclusions dirigées » les mots : « d’un recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente », les mots : « une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévues », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préalablement au » les mots : « avant le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cet amendement permet un suivi effectif par la Commission de régulation de l’énergie des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz. Il p...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « lui » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « site », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 ter B institue une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes chargée de se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières constituées pour un parc éolien. Le dispositif applicable aux éoliennes est analogue à celui applicable aux autres in...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « identifie » le mot : « repertorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « implantation », le mot : « installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « maires » le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° bis Les conséquences de la fabrication et de l’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet sur l’environnement ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis De faciliter la mise en œuvre et le bon déroulement de la planification territoriale prévue à l’article 3 de la loi n° XX relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les missions dévolues au référent préfectoral...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est membre du corps préfectoral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le référent créé par l’article 1^er bis est membre du corps préfectoral. En effet, le succès des sous-préfets à la relance a prouvé, dans le cadre du plan de relan...