Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 673 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 13 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 bis qui vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire.
Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement d’étendre les prérogatives des agents et officiers de police judiciaire afin d’ « alléger le formalisme procédurale » et d’éloigner les magistrats de l’enquête.
La faculté accordée aux agents de police judiciaire d’effectuer davantage de réquisitions, d’actes matériels de constatation et de notification est inquiétante.
Les agents de police judiciaire ne disposent pas de la même formation et de la même expérience que les officiers de policier judiciaire et ne peuvent apporter les mêmes garanties en termes de respect de la procédure. À cet égard, les auteurs de cet amendement considèrent que le contrôle par un officier de police judiciaire n’est pas suffisant pour assurer la fiabilité de la procédure.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet article.
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