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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 667 (Rejeté)
(1 amendement identique : 525 )
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence.
Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat.
Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des atteintes aux biens, peut sembler utile pour faciliter les démarches et faire gagner du temps aux victimes, elle soulève toutefois un certain nombre de questions et réserves.
D’une part, la dématérialisation des services publics entraîne une exclusion de nombreuses personnes en raison de la fracture numérique et de l’existence de zones blanches.
D’autre part, la dématérialisation ne doit pas se substituer à l’accueil physique de la victime. À cet égard, il convient de souligner que dans son avis du 3 octobre 2022, la Défenseure des droits indiquait qu’elle était « régulièrement saisie des difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries ».
Les auteurs de cet amendement refusent que les commissariats abandonnent progressivement l’une de leurs fonctions principales : l’accueil des victimes.
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