Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 465 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 1307
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Olive, Mme Liso, M. Grelier, M. Daubié, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Pouzyreff, M. Adam, Mme Goetschy-Bolognese, M. Perrot, M. Da Silva, Mme Lemoine, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 3000 euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement majore l'amende forfaitaire délictuelle relative à l'entrave de la circulation introduite lors de l'examen en commission, pour les entraves qui ont lieu dans le cadre d'un mariage.
En effet, depuis plusieurs années les mairies et les forces de l'ordre constatent une augmentation des entraves à la circulation amenant parfois à des rodéos urbains par des véhicules provenant de ces cortèges. Afin de prévenir et de punir plus efficacement cette menace pour les habitants, il est proposé de majorer à 1500 euros l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'entrave à la circulation provient d'un mariage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.