Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1290 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Meurin, Mme Le Pen, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants :
« VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ;
« 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. » sont supprimés ;
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« « Pour l’infraction mentionnée au présent I, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. » »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le rapport du sénat « Les élus locaux face aux décharges sauvages » de Mme. Françoise Gatel, déposé le 25 février 2022, enjoint à « Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide ».
Cette demande est notamment justifiée de cette manière : « M. Philippe Vignon a invité à réfléchir « dans le cadre de l'arsenal répressif, à une amende forfaitaire délictuelle, afin d'éviter la lourdeur des procédures arrivant devant le tribunal ». Le Général Sylvain Noyau s'est déclaré favorable à l'instauration d'une telle amende, susceptible d'être « un vecteur de simplification des procédures ».
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