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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire. Exposé sommaire : Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territ...

Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Les trois dernières phrases sont remplacées une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cette prime so...

I. – Une mesure d’aide est instaurée, pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitat...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 116 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Anthoine I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022, les entreprises agricoles soum... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 143 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Non soutenu) Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Viry, Mme Alexandra Martin, Mme Serre I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moi... Voir tout l'amendement 04/11/2022 — Amendement N° 186 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Acquaviva I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, les mots et la phrase : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 » sont remplacés par les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’in... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 454 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr... Voir tout l'amendement 05/11/2022 — Amendement N° 532 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance ... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org