Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dubois, M. Gosselin, M. Viry, M. Ray.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de réguler le prix à la pompe des carburants sur tout le territoire.
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité sociale et territoriale, le prix de l’essence devrait être identique sur tout le territoire.
L’utilisation de la voiture pèse dans le budget des ménages français. Le poste carburant représente, à lui seul, 3,2 % de leur budget. Toutefois, cette moyenne masque des disparités. Ainsi, les ménages les moins aisés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail sont particulièrement pénalisés.
En plus de cette iniquité sociale, demeure une iniquité territoriale. En effet, aujourd'hui, les personnes vivant dans les territoires ruraux sont davantage pénalisés face à l'inflation des prix des carburants que les autres en raison des coûts appliqués supérieurs. Il y a ainsi parfois de grosses différences de prix entre les stations de campagne et celles sur autoroutes ou encore entre les supermarchés et les stations qui ne sont pas adossées à un centre commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.