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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 513 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie politique | 0 | -1 | 0 | -1 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -1 | 0 | -1 |
| SOLDE | +1 | +1 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022.
Conformément au décret n°2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale perçoivent une indemnité de mise sous pli.
Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées.
Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité.
Cet amendement vise donc à obtenir des précisions du Gouvernement :
- Sur le nombre et la proportion d’agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente du paiement de leur indemnité de mise sous pli ;
- Sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement propose de minorer de 1 euro les annulations en AE et CP de l'action 02 « Organisation des élections » du programme 232 « Vie politique ».
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