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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conjugales » insérer les mots : « et intrafamiliales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « solidarité » insérer les mots : « ou au parent dont l’enfant est victime de violences de la part de l’autre parent, ». Exposé sommaire : Cet amendement du...

I. – À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en place dans six départements un accompagnement centralisé et coordonné des personnes victimes de violences conjugales. Les demandes font l’objet d’un examen individuel afin de déterminer les besoins des personn...

Après l’alinéa 14 insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article bénéficie de services sociaux d’urgence, d’accueil et de soutien pour se reconstruire. Ces services sont organisés de façon à répondre aux besoins urgents et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable. Ces prestatio...

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Sont également habilités à constater les violences physiques et psychologiques de nature à dégrader les conditions de vie de la victime et susceptibles d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale : « 1° Le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à l’alinéa 16, à l’alinéa 18 et à sa premiè...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. En effe...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’avance octroyée est versée en trois mensualités... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12 et 16. III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas ...

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « punie d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif soit proposé dès lors qu’une victime porte plainte pour violences conjugales, et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins tr...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un ame...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de ...

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : « et intrafamiliales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif aux violences intrafamiliales. Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, sexuelles o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale telle qu‘elle est actuellement fixée par l’art...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugale « Art. L. 214‑8. – I. – Il est créé une aide d’urgenc...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « une main courante, ». Exposé sommaire : La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole de...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à l’alinéa 11, à l’alinéa 12, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’ali...