Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS16 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 372 adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Après l'article 2 bis
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences.
Bien que le groupe reste sceptique sur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui ne serait pas accompagné d’une réforme structurelle, il n’est pas acceptable qu’une aide pour une femme victime de violences prenne la forme d’un prêt. Au même titre que la pauvreté est phénomène structurel, les violences faites aux femmes sont un phénomène structurel dont les plus vulnérables ne sont pas responsables.
C’est la société patriarcale et sa culture de la domination qui sont à l’origine des violences faites aux femmes, mais également aux enfants. Aucun dispositif d’aide et de soutien ne peut in fine reposer sur les épaules de la victime. Cela revient à inverser à nouveau la logique du soutien et de l’accompagnement que la société doit aux victimes : elles ne sont pas responsables. D’autre part, ajouter des contraintes administratives et financières, d’un point de vue purement pratique semble complètement improductif. En cas de séparation suite à des violences conjugales, le parcours pour la femme victime de violences est un véritable parcours du combattant : trouver un nouveau logement, procéder aux démarches de séparation (divorce, rupture de PACS), déclarations administratives liées au changement de domicile, garde et mise à l’abris des enfants, recherche d’emplois…
Sans supprimer la condition de remboursement, pour des questions de recevabilité, et afin de ne créer aucune charge, il est proposé que le terme d’avance soit supprimé et remplacé par le terme d’aide. Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental qui semble absent du dispositif : jamais une victime n’est responsable. Jamais elle ne doit payer pour les violences qu’elle a subi.
Cet amendement vise à rappeler un principe fondamental qui semble absent du dispositif : jamais une victime n’est responsable. Jamais elle ne doit payer pour les violences qu’elle a subi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.