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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS9 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 372 adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Après l'article 2 bis
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement la contribution de l’État à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale telle qu‘elle est actuellement fixée par l’article 90 du décret n° 91‑1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter significativement l’aide juridictionnelle totale.
Cet amendement, pour des questions de recevabilité, est avant tout un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la question de l’aide juridictionnelle dans le cadre des violences faites aux femmes.
Si l’aide juridictionnelle n’est pas soumise à condition lorsqu’il s’agit d’un viol (car c’est un crime), il faut remplir certains critères pour en bénéficier lorsque l’on est victime d’agression ou de harcèlement sexuel (des délits), notamment des plafonds de revenus définis, calculés à partir du foyer fiscal (autrement dit : prenant également en compte les revenus de votre partenaire avec lequel vous êtes mariée ou pacsée).
L’ensemble de ces facteurs conduit à une injustice terrible. Selon la Fondation des femmes, les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle disposent d’un forfait entre 1000 à 2000 euros pour couvrir l’ensemble de la procédure (frais d’avocats, expertises…). Mais l’injustice est telle que les prévenus disposent d’un montant d’aide juridictionnelle supérieur à celui prévu pour les victimes : ils disposent d’un minimum de 1700 euros contre 680 euros pour la victime dans le cadre d’une affaire de viol.
Aussi, le faible montant de l’aide juridictionnelle rend peu attractif ce type de dossier pour les avocat.es, qui se traduit parfois par un certain désinvestissement dans la défense de l’affaire.
Cet amendement a ainsi vocation à ce que le Gouvernement s’empare du sujet de la question de l’aide juridictionnelle dans le cadre des violences faites aux femmes.
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