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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 372
Amendement N° AS15 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 372 adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Après l'article 1er
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Par une approche pluridisciplinaire, le présent rapport s’attachera à une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement.
Sur la base de cette évaluation, il proposera des objectifs de financements publics nécessaires à assurer l’accompagnement psychologique et social, à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement, des estimations, pour l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, au 3919, ainsi qu’à la formation destinée aux médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux, aux agents des services de l’état civil, aux agents des services pénitentiaires, aux magistrats, personnels de l’éducation nationale, personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, personnels de police et de gendarmerie.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social via la question de l’hébergement, l’accompagnement psychologique des victimes, de soutien et de reconstruction et sur le volet juridique par l’accompagnement au dépôt et à la réception de la plainte, permettrait de commencer à résoudre de manière structurelle la question des violences faites aux femmes.
Apporter une aide financière est une chose. Mais le texte reste muet quant à la question du nombre de places indispensables à la mise à l’abri d’un conjoint violent, à celle de la prévention en amont et du suivi en aval.
Le sujet de la décohabitation est absent, à savoir celui de l’éviction du conjoint ou de l’hébergement. Dans la majorité des cas, c’est la femme qui quitte le domicile familial. Selon la Fondation des Femmes, pour 1 femme victime de violences sur 6, soit 20 000 d’entre elles (et leurs enfants), elles auront besoin d’accès à un hébergement dans le parc social.
Pour répondre pleinement aux besoins, la Fondation des Femmes estime que le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois et le budget de 5 à 8 fois pour atteindre entre 398 et 663 Millions d’euros. Ce qui ne représenterait toujours qu’entre 13 % à 20 % du budget de notre politique d’hébergement (estimée à 2,7 milliards d’euros pour 2022), alors que le coût des violences pour la société est estimé à 3,6 milliards d’euros par an.
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