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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les masseurs‑kinésithérapeutes reçoivent dans les mêmes délais les patients reçus avec prescription médicale et les patients reçus sans prescription médicale en application du présent article. Un décret pris en Conseil d’État fixe les sanctions en cas de non-respect du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les patients sans prescription médicale ne puissent « doubler » les patients avec prescription médicale dans la file active du masseur‑kinésithérapeute.
C’est un garde-fou essentiel à introduire à cet article, afin que les masseurs‑kinésithérapeutes ne puissent accorder aucun traitement de faveur aux patients sans prescription médicale.
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