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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 445 (Adopté)
(1 amendement identique : 429 )
Publié le 18 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »
II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à permettre le renouvellement de la délivrance de traitements par le pharmacien, ce au bénéfice des patients en affection longue durée (ALD) non plus pendant 1 mois - comme l'état du droit le permet - mais pendant 3 mois.
Face à la désertification médicale et à l'engorgement des consultations dans les cabinets de médecins généralistes, cet amendement est une solution de "pis-aller" pour faciliter le maintien du traitement des 6 millions de patients en ALD aujourd'hui en France.
Face à cette même désertification médicale, notre groupe continue de proposer des solutions de régulation de l'installation des médecins.
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