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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé.
En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins.
Il serait insoutenable qu’une obligation déjà existante pèse sur le patient.
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