Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS27 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Muller, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union Européenne, l’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée à la justification d’une formation physique sur le territoire français. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi en question, dénuée de tout garde fou, permettrait à des étudiants étrangers, inscrits dans des formations françaises à distance, de pouvoir bénéficier d’une aide colossale aux frais du contribuable.
La condition de résidence de 10 ans sur le territoire français, pour les étudiants hors Union européenne, permettrait de sécuriser ce système. La condition de suivi de formation physique, pour les étudiants venant d’un pays membre de l’Union européenne, permettrait également d’éviter toute faille, notamment dans le suivi d’une formation française en ligne sans vivre sur le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.