Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption vol...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut porter atteinte au » les mots : « Nulle femme ne peut être privée du ». Exposé sommaire : L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concerné...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. » Exposé sommaire : Il ne fait désormais aucune doute qu'il existe un ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitut...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondam...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut être porté atteinte au droit l'interruption volontaire de grossesse...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre, effectif et autonome aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose à la Commission une rédaction alternative à celle proposée. Elle se concentre sur ce qui est apparu, au terme des aud...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et son recours » les mots : « . Le recours à ce droit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel permet d'aboutir à la rédaction suivante : "Art. 66‑2. – La loi garantit l’eff...