Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 293
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2022 par : Mme Panot.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre, effectif et autonome aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose à la Commission une rédaction alternative à celle proposée. Elle se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation positive de nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle.
Votre Rapporteure est attachée au maintien de la mention du droit à la contraception, indissociable du droit à l'IVG. Dans plusieurs pays, lorsque le droit à l'IVG ne pouvait pas ou ne pouvait plus être attaqué, c'est l'accès à la contraception qu'on a voulu modifié. En Pologne, la vente de la pilule du lendemain sans ordonnance a ainsi été interdite.
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