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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 293
Amendement N° CL5 (Retiré)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, les membres du groupe Renaissance.
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut porter atteinte au »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée du ».
Exposé sommaire :
L’audition du Conseil national des barreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidence la nécessité de préciser que seules les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
Par stricte parallélisme des formes avec la position adoptée par la commission des lois, le mercredi 9 novembre, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle n° 348 portée par le groupe Renaissance, le présent amendement vise à préciser que « Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
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