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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 39 (Retiré)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement.
Son adoption engloberait l’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée la Nouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de la Constitution.
En effet, il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail différent de celui constaté en métropole.
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