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Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sen...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont sédentaires et en subissent les conséquences, qu’il...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les relations entre l...

I. – L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Au vu du rapport susvisé, toutes les dispositions sont prises pour créer les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, inscrites obli...

À l’alinéa 2, après le mot : « officine », insérer les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, » Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Le I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des ratios minimaux d’encadrement par le personnel soignant définis par spécialité et par un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de Santé. Ce décret précise les obligations des établissements mentionnés au I du présent...

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un ré...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « enjoindre au service » les mots : « délivrer une mise en demeure au service afin ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corolaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. I...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiair...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir que les 3 rendez-vous de prévention créés par le PLFSS soient le lieu de repérage des vio...

À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à demander un rapp...

I. – Après l’article L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-18-4 ainsi rédigé : « Art. L. 732-18-4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes mentionnées au présent I peuvent toutefois bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire si elles bénéficient d’un taux plein sans remplir la condition de durée d...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions visant à limiter le versement d’indemnités journalières aux seuls arrêts délivrés en téléconsultation par le médecin traitant. Après avoir favorisé et encouragé la pratique de la téléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer la su...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...