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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2463 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Bothorel, Mme Piron, M. Marion.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ».
Exposé sommaire :
La convention médicale en France régit les relations entre les médecins et l'assurance maladie. La
convention médicale place au cœur de ses objectifs la mise en place d'une médecine accessible et
qualitative. A ce titre, elle a pour mission d'améliorer l'accès aux soins de la population française, de
renforcer la qualité des soins tout en valorisant l'activité des médecins.
L'actuelle convention médicale a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016 et se décline en
plusieurs avenants. Ce cadre conventionnel, assurant les bonnes relations entre l'assurance maladie et
les professions de santé, est essentiel dans la conciliation d'une médecine au service des Français. C'est
le garant d'une sécurité sociale solidaire et collective.
Le cadre conventionnel a profondément évolué et s'est enrichi depuis la première convention de 1945.
Plus récemment, ce sont les principes de répartition territoriale des professions de santé ou la prise en
compte du numérique en santé qui ont élargi le cadre conventionnel. A l'aube de la préparation d'une
nouvelle convention, il s'avère nécessaire que le cadre de la télémédecine et notamment celui de la
téléconsultation prenne en compte les avancées majeures de ces 4 dernières années. La téléconsultation
avec plus de 18 millions d'actes en 2020 et près 1 million par mois depuis le début de l'année 2022, est
entrée dans les mœurs des Français. La promesse portée par la téléconsultation d'une meilleure
répartition du temps médical sur le territoire, permet de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins
des habitants des bassins de vie classés en zone de sous-densité médicale (zone d'intervention
prioritaire, zone d'action complémentaire).
Alors que la pratique de la télémédecine s'est durablement installée dans le quotidien des personnes
vivant dans un désert médical et plus largement des Français, il est essentiel d'associer davantage les
représentants des sociétés agréées de téléconsultation à la construction des règles conventionnelles.
Cette démarche volontariste s'inscrit dans une logique d'amélioration de l'organisation, de la qualité et
de la sécurité des soins délivrés sur le territoire.
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