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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3254 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Poussier-Winsback.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Au vu du rapport susvisé, toutes les dispositions sont prises pour créer les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5-1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médicosociale mentionné à l’article L. 312‑4. »
2° Au début du huitième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement concerne les jeunes majeurs en situation de handicap de plus de vingt ans, pris en charge dans des structures d’accueil et d’accompagnement pour les enfants et adolescents, au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton » datant de 1989.
La saturation de l’offre dans les structures d’accueil et d’accompagnement d’enfants et d’adolescents en situation de handicap entraine des situations de maintien durable de jeunes adultes dans ces structures, dont les places sont initialement destinées à des publics mineurs.
Le présent amendement permet ainsi de fluidifier le parcours de soin des jeunes adultes atteints de handicap et maintenus dans un établissement médico-éducatif dans la continuité du dispositif dérogatoire introduit par l’amendement Creton.
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