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Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données...

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un pl...

L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des vict...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une forme de cotisation sociale adaptée aux machines et robots sur le financement de la sécurité sociale et les possibilités légales d’expérimentation et de mise en place d’un...

Après le mot : « d’évaluation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et de certification de ces sociétés qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’information et de la santé. Les conditions de mise en œuvre de la certification seront définies par décret...

Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à éviter à la France de subir les mêmes pénuries qu’elle a connues lors de la dernière pandémie de COVID19. En effet, ce texte va à l’encontre de toutes les recommandations qu’il peut être faites, que ce soit en matière de souverainisme et d’indépendance industrielle...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute autorité de santé....

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de th...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

I. – L’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins retraités qui poursuivent leur activité de médecine libérale sont exonérés des cotisations de retraite. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : À l'occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, l'Assemblée nationale avait adopté u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ajout de cet article liminaire qui mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépenses dans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositions de l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à ra...

Après l’article L. 3323‑2, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323‑2‑1. – Les autorisations prévues par l’article L. 3323‑2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. » Exposé sommaire : La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 dé...

I. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir. Les plages horaires des visites sont fixées par le r...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exer...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa trois, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 : substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous propos...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social » les mots : « à la participation à la vie sociale ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de consacrer à un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA. Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie, cet amende...