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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1198 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS1102 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au lien social »
les mots :
« à la participation à la vie sociale ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de consacrer à un temps dédié à « l’accompagnement au lien social » pour les bénéficiaires de l’APA.
Dans la perspective d’une politique de soutien à l’autonomie, cet amendement vise à changer l’intitulé en le calquant sur le droit déjà ouvert aux bénéficiaires de la Prestation Compensatoire du Handicap.
En effet, lors de l’évaluation des besoins des potentiels bénéficiaires de la PCH, l’équipe pluridisciplinaire identifie les besoins d’aide humaine pour « la participation à la vie sociale ». Cette notion repose sur les besoins humains d’aide pour se déplacer, pour communiquer, pour accéder aux loisirs, à la culture, etc… Tout ce qui fait le lien social.
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