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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1602 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Amiot, Mme Simonnet, M. Clouet, M. Mathieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Une somme versée par les entités déclarées responsables d’accidents médicaux en application du présent chapitre, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que Sanofi participe enfin à l’indemnisation des victimes de la Dépakine. En effet, le laboratoire, reconnu responsable en justice, continue de se défausser sur l’ONIAM qui, souvent, propose des barèmes d’indemnisation inférieurs à ceux appliqués en justice.
Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances du Sénat, sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine explique que depuis sa mise en place, aucune somme n’a été recouvrée sur les personnes désignées responsables autre que l’État, c’est-à-dire essentiellement Sanofi. L’ONIAM se substitue alors pour assurer l’indemnisation. Indirectement c’est donc l’argent public qui permet d’indemniser les victimes pendant que Sanofi continue de nier toute responsabilité.
Le système d’indemnisation montre ainsi des défaillances permettant au laboratoire de ne pas assumer sa responsabilité sur les effets de la dépakine, ayant pourtant entrainé de très graves conséquences de santé pour des dizaines de milliers de personnes. Ces nombreuses familles se heurtent à un parcours du combattant au terme duquel elles ne peuvent finalement toucher le montant auquel elles ont droit. Des décisions de justice ont pourtant condamnés Sanofi qui préfère visiblement continuer d’engranger des milliards sur le dos des malades plutôt que de tenter de réparer les préjudices qu’il fait subir à toutes ces victimes.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que Sanofi participe directement au financement de l’ONIAM. Cet amendement rédigé en des termes généraux permettra également que, comme pour Sanofi, toute entité déclarée responsable d’un accident médical participe à l’Office afin d’éviter que les indemnisations ne reposent que sur l’argent public face à des laboratoires totalement dédouanés de leur responsabilité.
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