Recherche d'amendements

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport identifie les raisons pour lesquelles le Ministère de ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Il est demandé là la Cour des Comptes de porter son attention sur les causes de l’absentéisme médical qui pèsent sur les établissements de santé. Cette étude sera annexée au prochain rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les hôpitaux ont recours aux intérimaires alors que le coût total de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale et l’État de la mise en place de l’automaticité de l’octroi du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et ...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a souhaité constituer une agence unique du recouvrement fiscal et social. Le rapport Ga...

Après l’alinéa 17, insérer les alinéas suivants : « b) bis Les deux premières phrases du sixième alinéa sont supprimées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification administrative. En 2020, la LFSS a mis en place une mesure visant à identifier, par l’imposition d’accords de distribution, l’ensemble des dispositifs médicaux simil...

À titre expérimental et selon des conditions déterminées par décret, les établissements de santé peuvent mettre en œuvre un parcours adapté aux patients sortants de la phase de traitements aigus du cancer. Ce parcours inclut dans un premier temps une consultation de fin de traitement permettant de faire le bilan des effets secondaires et des sé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À l’article L. 162‑26‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ». Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alco...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans trois régions contiguës, l’État peut autoriser le médecin traitant, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, à déléguer la signature du certificat attestant le décès mentionné à l’article L. 2223‑42 du code général d...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales ...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur. II. – L...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Les établissements de santé payen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l’article L. 162‑26‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes ». » Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autori...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée : « « Section 6 « « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements et services sociaux et médico-soc...