Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 620 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 36 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu lorsque l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant signale que le ménage ou la personne qui l’emploie ne la rémunère pas, ce après une procédure contradictoire entre les deux parties ainsi que la caisse d’allocations familiales territorialement compétente, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à suspendre le versement du CMG, lorsque le ménage-employeur ne rémunère plus l’assistant.e maternel.le.
Cet amendement vise à répondre à de nombreux cas qui nous sont remontés en circonscription d’assistant.e.s maternel.le.s, qui ne sont plus payé.e.s par leur employeur, qui lui continue à toucher les aides, dont le CMG.
C’est d’autant plus pénalisant que ces assistant.e.s maternel.le.s sont ensuite imposé.e.s à l’IR sur la base de ces salaires qu’ils/elles n’ont jamais touchés !
Il est temps de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’il baisserait mécaniquement les dépenses de la branche Famille.
Contraint par l'article 40 de la Constitution, nous ne pouvons pas déposer un amendement créant un fonds d'indemnisation des assistant.e.s maternel.le.s, mais nous tenons également à ouvrir ici le débat.
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