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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 611 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS53 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 33 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à adosser les financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile à des critères de qualité de la prise en charge comme l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, leur classement GIR, et la réalisation de prestations sur des plages horaires spécifiques (weekend et vacances scolaires notamment).
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