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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3076 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Saint-Huile.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 33 (consulter les débats)
Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS.
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