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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS655 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : AS1092 AS874 AS1003 541 585 1731 2342 2963 3076 )

Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.

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Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS.

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