Recherche d'amendements

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à la correcte application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient chaque année d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient chaque année d'une sensibilisation à la lutte con...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « « Art. L. 4141‑6 (nouveau). – Les salariés bénéficient tous les deux ans d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes de premiers secours organisée par son employeur. » » Exposé sommaire : Il est essentiel que les salariés bénéficient tous les deux ans d'une sensibilisation à la...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors de l’année en cours ». Exposé sommaire :...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des deux dernières années. » ; » Exposé ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « gestes de premiers secours par l’obtention d’un certificat en matière de prévention et de secours civiques » les mots : « gestes de premiers secours, s’ils ne peuvent justifier l’obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 lors des trois dernières années ». Exposé som...

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est intégrée dans les programmes scolaires de l’Éducation nationale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

I. – La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 figure dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Dans un délai de douze mois à compter de la mise en œuvre de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la disposition qui conditionne l’obtention du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Cet amendement est un essai. Exposé sommaire : Cet amendement est un essai.