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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 790 G est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I le mot « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». B. – L’article 790 B est ainsi modifié : 1° Au...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, même les petites entreprises qui polluent très peu (« dont le niveau d’intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ») seraient soumises à ce marché du carbone. Pour la compétitivité de nos entreprises, il est indispensable ...

L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , après les mots : « replantés en bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Le 1° est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113-20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 » ; 2° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié : a) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2023, cette dotation de base...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque énergie » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Les associations doivent, comme les ménages, faire fac...

Après le 16°, insérer le paragraphe ainsi rédigé : 17° L’article 302 bis F est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1er janvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé ; 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destiné...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ; b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé...

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter A titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans conc...

I. – L’alinéa 8 de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – La perte de recettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imp...

I. A l’alinéa 2 de l’article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services, compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée :

Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie

L. 312-87-1 Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1091A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Labaronne, Mme Hai, M. Lauzzana I. Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de pr... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF992A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Serva, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. de Courson, M. Castellani I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , de Mayotte et de Guadeloupe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1381A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recettes... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF258A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable) M. de Courson Le Gouvernement est habilité par voie d’ordonnance à effectuer une réflexion de réduction de 5 % sur le coût de chacune des dépenses fiscales listées dans la partie "liste des dépenses fiscales" de l’annexe des voies et moyens du projet loi de finances pour 2023. Exposé sommaire : Le coût estimé, dans le projet de loi de finances pour 2023, d... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF875A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Bouyx I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en vertu de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable, à l’ex... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF282A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M.... I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur l... Voir tout l'amendement 27/09/2022 — Amendement N° CF7A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Tombe) M. Blanchet, M. Sertin I. – Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement     542 543 544 545 546 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org