Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1046A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
I. – L’alinéa 8 de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
II. – La perte de recettes pour le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte. Dans le droit commun et au titre de l’article L. 911‑8 du code de justice administrative, cette astreinte bénéfice au requérant. Dans le cadre particulier du droit au logement opposable, cette astreinte vise à alimenter le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), sans bénéficier au requérant alors qu’il est bien celui qui a le plus intérêt à ce que l’État agisse puisque sa situation de mal-logement perdure injustement du fait d’une défaillance de l’État.
Cet amendement vise ainsi à remettre la procédure DALO dans le droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant.
Le gage déposé est formel et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage. Ses membres rappellent qu’ils proposent de nombreuses mesures ambitieuses de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment).
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
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