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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF899A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3197A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 11(A)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire :
L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans concertation des acteurs concernés. Un report de son application est souhaitable afin d’organiser plus sereinement sa mise en œuvre.
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