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Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 8 vise à faire évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Les alinéas 3 à 6 visent à augmenter la quantité de biocarburants au sein des carburants fossiles. Ainsi, les tarifs en euros par hectolitre pour...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035. Cet objectif inscrit da...

Au début du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur foncier non b...

I. – Le 1er alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est modifié comme suit : remplacer « peuvent être » par « sont ». II. – Le I s’applique aux produits nets de participations perçus au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Les produits nets des participations éligibles au régime des sociétés...

I. Au deuxième alinéa de l'article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots "prévue à l'article L. 2334-21.", insérer les mots : "La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : A. – À l’article 266 sexies, après le 10 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y comp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : – Le second alinéa du a est supprimé ; – Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserv...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux article...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les colle...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. – Le I et le II s’appliquent aux ...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du Code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8 de l’article 261 est rétabli dans la rédaction suivante : « 8. En cas de catastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Union européenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris après information du comité de la TVA institué par l’article 398 de la directive 2006/112/...

I. – Les trois derniers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :

Destination finale du passager

Passager... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1143A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux Les articles 787 B, 787 C et 790 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : En 2003, la création des pactes Dutreil renforce l’exonération de la transmission des biens professionnels, avec un abattement de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, à condition que les héritiers conservent leur titre pendant quatre ans. Cet a... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1185A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Youssouffa Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’augmenter le plafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues », en le majorant à 90 % contre 60 % actuelleme... Voir tout l'amendement 29/09/2022 — Amendement N° CF569A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Kamardine, M. Neuder,... I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3959 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1294A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... L’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. » 2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé : « 3 bis. ... Voir tout l'amendement     534 535 536 537 538 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org