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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD61A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 7(A)
Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est abrogé.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que notre pays réduise la part de production d’énergie nucléaire. D’abord prévu pour 2025, cette réduction a été repoussée en 2035.
Cet objectif inscrit dans la loi, à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, revêt un caractère semi-contraignant pour l’ensemble des administrations et opérateurs du secteur, en fixant un objectif général à partir duquel découlent des normes plus contraignantes.
Face aux difficultés de notre parc nucléaire, à notre souveraineté énergétique désormais disparue, il est temps pour le législateur de supprimer cet objectif de réduction de la part de production d’énergie nucléaire.
Cet amendement aura des retombées budgétaires – certes indirectes – sur les choix d’investissements, de subventions et de compensations assumés par l’État.
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