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Au III de l’article 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « de la rémunération annuelle » ajouter les mots « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur ». Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon est un dispositif permettant à l’employeur de baiss...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant : « La propriété des installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa est transférée à Électricité de France au 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derr...

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois la co...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , dans la limite de 2 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 7° du I est ainsi rédigé : « 7° Le contrat d’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements d...

I. – Compléter l’alinéa 62 par les mots suivants : « ou la personne physique ayant octroyé le prêt. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effect...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : – Au début du premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; – Au début du second alinéa, après le mot : « les », sont insérés les m...

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acte...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du t...

I. – Supprimer les alinéas 44 à 54. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre de l’adaptation fiscale aux exigences de la transition énergétique, l’augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans à partir de 2024. Ceci, dans le but d’inci...

Après l'article 1394 B du code général des impôt est introduit un article 1394 B bis rédigé comme suit : Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe fo...

I. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0 bis, le L est supprimé ; 2° L’article 279 par un alinéa b ter ainsi rédigé : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ». 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « a...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un nouveau paragraphe 5 et un nouvel article L. 312‑87‑1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 : « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’i...