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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF453A (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le 7° du I est ainsi rédigé :
« 7° Le contrat d’accession à la propriété s’entend, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas :
« a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« b) Soit les plafonds prévus au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code, lorsque les ressources de ces personnes sont supérieures au plafond prévu au a ;
b) Après le b du 2° du III, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Soit, dans les situations autres que celles mentionnées au a ou au b, sont situés sur le territoire de communes visées au IV et au IV bis de l’article 199 novovicies du présent code ; »
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la septième ligne de la deuxième colonne, après le mot : « III » sont insérés les mots : « , à l’exception du 2° » ;
b) Après la septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
| Opérations d’accession à la propriété mentionnées au a du 7° du I de l’article 278 sexies | 2° du III | 5,5 % |
| Opérations d’accession à la propriété mentionnées au b du 7° du I de l’article 278 sexies | 2° du III | 10 % |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise énergétique actuelle impose de massifier la rénovation globale des bâtiments, dans un contexte de réduction de la consommation des espaces et l’artificialisation des sols.
Il est donc suggéré de soumettre ces travaux au taux réduit de TVA de 10 %, applicable aujourd’hui aux menus travaux de rénovation.
Cette proposition permet, par ailleurs, d’accroitre l’offre de logements destinés à des actifs, qui dans certains secteurs peinent à trouver un logement abordable. A cet effet, le bénéfice du taux réduit est conditionné au respect de plafonds de ressources intermédiaires pour les acquéreurs de ces logements, et circonscrit aux territoires qui nécessitent une attention particulière du fait de leur dynamique territoriale : les zones tendues comme les zones de redynamisation.
Précisons que cette disposition est rendue possible depuis la parution de la Directive européenne TVA du 5 avril dernier : elle modifie notamment l’annexe III, à laquelle le texte renvoie pour la fixation des taux réduits de TVA, qui vise désormais (point 10) « la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation de logements et de logements privés (…) ».
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