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Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tricies A ainsi rédigé : « Art. 199 tricies A. – Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées au articles L. 331-1 à L.336-2 et dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 34...

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

I. – Il est institué un prélèvement temporaire d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions ...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Instituée par la loi du...

I. – Au 5° bis, de l’article 157 du code général des impôts, après la référence : « article 163 quinquies D » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « terrestre », la fin de l’alinéa est supprimée. 2° L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public m...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre aux départements qui le souhaitent d’augment...

I. - La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), prévue à l’article L 2334-42 du Code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables)....

Supprimer l’’alinéa 59. Exposé sommaire : L’article 128 de la loi n° 2021‑1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert des taxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vient abroger. Il s’agissait de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques ainsi que de ...

L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des ...

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. – Le I et le II s’appliquent aux ...

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande ...

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1^er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principal reproche fait à la CVAE est d’être un impôt dit de « production ». Les impôts sur la production sont des versements obligatoires prélevés sur la production et l’importation de biens et services, l’emploi de main-d’œuvre et la propriété ou l’utilisation de terrains, bâtiments et autres acti...

L’article L432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services dans le cadre d'opérations ayant un impact néfaste significa...