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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF129A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2683A )
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 10(A)
Supprimer l’’alinéa 59.
Exposé sommaire :
L’article 128 de la loi n° 2021‑1900 de finances pour 2022 prévoyait le transfert des taxes gérées par le CNC à la DGFiP, que le présent article vient abroger.
Il s’agissait de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements cinématographiques ainsi que de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles.
C’est le second report de ce transfert, le premier ayant eu lieu dans le cadre de la loi de finances pour 2020 au motif que les modalités techniques de transmission des données devaient être améliorées.
L’unification du recouvrement de ces impositions par la DGFiP devant être achevée, le présent amendement maintient la date du 1er janvier 2023.
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