Recherche d'amendements

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée. 2° L’article L. 312‑69 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont u...

Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gra...

La loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions, fait l’objet d’un rapport d’impact fiscal du Go...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important ...

Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et...

I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; 2° Leur épargne brute a enregis...

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales et de rétablir le quotient familial à son plafond de 2013. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modul...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ; – 34 % pour la fraction ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2022 ». III. – Après les mots : « au titre de 2023 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’ann...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé. 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Les produits destinés à l’alimentat...

I. – Après le III de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au I est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à ...

I. – À l’article 18, après les mots : « 1° du I », insérer les mots : « et le i et ii du a du 2° du I ». II. – À l’article 18, substituer au mot : « entre » le mot : « entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur l...

L'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que l...