Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF323A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Neuder, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales et de rétablir le quotient familial à son plafond de 2013.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en place lors du quinquennat de François Hollande. Les familles nombreuses de la classe moyenne ont été très impactées, avec des allocations divisées par 2 ou 4 !
Le coût budgétaire de la suppression de la modulation est estimé à 830 millions euros, et il est soutenable pour la branche famille, qui devrait être excédentaire de plus de 1,7 milliard d’euros en 2022. Comme toutes les dépenses en faveur de la famille, il convient de la considérer avant tout comme un investissement pour l’avenir.
Les familles perdant le bénéfice du complément du libre choix de mode de garde au 6ème anniversaire de leur dernier enfant, il convient d’envisager la suppression de la modulation dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement ainsi que le possible rétablissement du quotient familial à son plafond de 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.