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Au sixième de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatric...

I. – Après le I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis – Pour l’application du I, sont passibles de l’impôt, les plus-values réalisées lors de la cession de biens qui remplissent les deux conditions suivantes : « a) Ils ont fait l’objet d’une activité de gestion o...

I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III ...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires les plus fragiles (ruralité, QPV, outre-mer...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à une nouvelle baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement sur 2 ans avec une première diminution de moitié en 2023 puis une suppression totale en 2024. La CVAE concerne seulement les entreprises...

I. – Le 3 du VII ter de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions ...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑4‑2. – Les services départementaux d’incendie et de secours sont exonérés, au titre des carburants, de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du ...

I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et se...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

I. – Le b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas , » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majo...

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « A. » ; b) Sont ajoutés les cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocid...

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages,... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1842A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Rilhac I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2696A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini) M. Thiériot, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Juvin, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Nury, M. Herbillon Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement in... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 429A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, ... I. – L’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. » II. – La perte de recettes pour l’É... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1790A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,... I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le m... Voir tout l'amendement     420 421 422 423 424 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org