Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1361A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Le b) du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « Dans ce cas , » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la décorrélation de la détermination des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celui de la taxe foncière.
Sur nos littoraux, mais également dans nos territoires ruraux et comme dans l'ensemble des territoires touristiques, nous constatons une inflation de la part du parc de résidences secondaires dans l'offre de logements disponibles. Cette croissance est aujourd'hui à l'origine de nombreuses tensions locales sur le marché de l'habitat : difficultés pour les jeunes ménages à trouver un accès à un logement; précarité ; pertes d'attractivité et de vitalité pour les centres bourgs hors de la période estivale; etc.
C'est un problème dont nous avons pris connaissance depuis plusieurs années déjà et qui s'est fortement aggravé avec la crise de la covid-19, conduisant un plus grand nombre de ménages urbains notamment, à investir dans une résidence secondaire. Jusqu'au précédent projet de loi de finance, les communes et les EPCI disposaient d'une liberté complète sur la détermination du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - outil essentiel pour limiter cette inflation résidentielle. Or, depuis l'adoption du dernier budget, le couplage de l'évolution des taux de cette taxe d'habitation sur les résidences secondaires à celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties empêche les maires de lutter contre ce phénomène.
Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) devant intervenir au 1er janvier 2023, afin de maintenir une offre de logement disponible dans le parc privé, nous proposons de redonner aux élus locaux un pouvoir de taux complet sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour qu’ils puissent déterminer plus politique plus volontariste sur ce sujet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.