Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 429A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Bony, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Taite, M. Descoeur, M. Viry, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2024 pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien des bâtiments.
Cela permettra de relancer l'activité des entreprises du bâtiment et de créer de nombreux emplois dans ce secteur après une période particulièrement compliquée en raison de la hausse du coût des matières premières.
Cette mesure permettra également d’inciter les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût et ainsi faire des économies d'énergie en cette période de flambée des prix.
Enfin, la rénovation thermique des bâtiments a été annoncée à plusieurs reprises comme étant une priorité du Président de la République car elle a un effet de levier important sur la consommation énergétique. Lutter contre les passoires thermiques sera particulièrement efficace en matière de développement durable.
La réduction du taux de TVA serait donc un signal fort envoyé aux entreprises et aux particuliers pour répondre à ce besoin environnemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.