Recherche d'amendements

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

I - À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : « 1° Les personnes physiqu...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du B et C du I et du V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l’exception des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé. » Exposé sommaire : L’article 7 de ce projet de loi de ...

I. – Après l’article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article 1516 bis ainsi rédigé : « Art. 1516 bis. - À titre exceptionnel, l’actualisation de la valeur locative prévue à l’article 1516 du présent code est reportée de deux ans à compter de la promulgation de la loi XXX de finances pour 2023. ». II. – L...

I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L 2334‑42 du Code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 € pour des projets de transition écologique, tels que la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la sobriété, les transpo...

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Les produits électriques et électroniques reconditionnés au sens du décret n° 2022‑190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes « reconditionné » et « produit ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année » sont insérés les mots : « à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la tr...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » e...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du ...

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au regard des dépenses du groupe dont fait partie la société, au sens de l’article 223 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le calcul du seuil de 100 millions d'euros de dépense...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux du crédit d’impôt est de : « 1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « 2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terr...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21‑1. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédi...

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : I.– Au 4° du I , les mots : « souscrivent une déclaration, par voie électronique, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223 » sont remplacés par les mots : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du li...