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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements qui n’ont pas déjà bénéficié de la dotation prévue à l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : ...

I – Les 2° à 6° du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés. II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au a , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » b) Au b , le montant : « 90 000 € » est remplacé par le montant : « 108 000 € » 2° Au premier alinéa du 2° , le montant :« 350 000 € »...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies ...

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour...

I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigé́s : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’É...

I. – À l’alinéa 64, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « , par l’emprunteur, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « imputable à l’emprunteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par r...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitati...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » II. – La ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% d... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1714A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) Mme Anthoine Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le III bis est abrogé. » Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer u... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 1885A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Reda I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de... Voir tout l'amendement 04/10/2022 — Amendement N° 332A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré) M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calife... Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD. Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 566A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Bony, M. Dubois, M. Rolland, M. Breton I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au ... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 1262A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,... I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »... Voir tout l'amendement     312 313 314 315 316 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org