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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF387C (Adopté)
(1 amendement identique : 454C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Nilor, M. Nadeau, M. William.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aides publiques dédiés aux très petites entreprises, en vigueur dans les territoires dits ultramarins.
Exposé sommaire :
Une série de données structurelles et conjoncturelles mises à l’épreuve pendant la crise du Covid a révélé les réalités du marché de l’emploi dans les territoires ultramarins.
Caractérisé par un niveau de chômage endémique, en moyenne 18 %, et une surreprésentation de très petites entreprises (plus de 90 %), le tissu économique dans ces territoires et, singulièrement, en Martinique n’est en rien comparable à celui de l’hexagone.
En Martinique, au dernier trimestre 2021,13.20 % de la population active est au chômage contre 7.9 % dans l’hexagone. Toutes les catégories d’âges sont touchées. Chez les jeunes de 15‑29 ans ce chiffre culmine à 36 %, 8 % chez les seniors (selon le dernier rapport de l’Insee).
La crise sanitaire a mis en lumière les particularismes du marché du travail dans ces territoires insulaire, a souligné la vulnérabilité du tissu économique et les paradoxes qui renforcent la fragilité structurelle des très petites entreprises locales.
Malgré leur importance numérique et leur poids dans l’économie réelle, elles ne font pas l’objet de l’attention nécessaire. De fait, elles ont été les principaux laissés pour compte de la politique de relance.
A ce jour, ce particularisme n’est toujours pas pris en compte entraînant des inégalités de traitement par rapport aux grandes entreprises, principales bénéficiaires des dispositifs d’aides publiques.
Cet amendement vise à appréhender les impacts des dispositifs d’aides publiques sur la pérennité des très petites entreprises territoires.
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