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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CL73C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL72C 2368C 2371C )

Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale10
Gendarmerie nationale01
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Les auteurs souhaitent à travers cet amendement, qui prélève symboliquement pour des motifs de recevabilité un euro sur l'action 4 du programme 152, alerter sur la situation de la police judiciaire au sein d’une mission dont les crédits reculeront l’an prochain de plus de 400 millions d’euros. Dans un contexte où le ministre reconnaît lui-même que nous manquons d’environ 5000 officiers de police judiciaire, ce recul des moyens budgétaires augure bien mal des contours de la future réforme de la Départementalisation de la Police nationale, dite DDPN. Dénoncée par les syndicats, cette réforme ne prévoit pas seulement en effet de remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, mais également de mutualiser les moyens d’exercice de ces missions publiques au détriment des conditions de travail des personnels et des conditions d’accueil des victimes.

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